Au cœur des missions du Mouvement Parcours Handicap 13 : la représentation des personnes en situation de handicap au sein des instances départementales et régionales

La représentation des personnes en situation de handicap dans les instances décisionnelles ou consultatives des Bouches-du-Rhône est aujourd’hui inscrite dans la loi française.

Cette représentation est une des principales missions de l’association Inter Parcours Handicap 13 créée en 2005. En effet elle intervient quelques mois après l’adoption de la loi du 11 février 2005. (Loi qui a œuvré pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.)

Par la présence de ses délégués au sein des instances départementales ou régionales, le Mouvement Parcours Handicap 13 entend :

• représenter les personnes en situation de handicap et promouvoir leurs droits ;
• agir en faveur de l’application de la loi de 2005. Ceci dans une logique de co-construction et en favorisant la culture partagée avec les pouvoirs publics.

L’organisation et la coordination des représentations ont deux objectifs principaux. Ainsi elles doivent permettre aux délégués de porter une parole harmonisée, conforme aux principes fondateurs du Mouvement Parcours Handicap 13 et travaillée à partir des remontées de terrain. Egalement elles doivent permettre une présence optimale des délégués au sein des instances.

En outre plus de 70 personnes issues de 30 organismes adhérents sont engagées dans ces représentations. Ces personnes sont : des personnes en situation de handicap, des proches aidants, des professionnels.

Les principes et les objectifs de la représentation

Les délégués du Mouvement Parcours Handicap 13, lorsqu’ils siègent dans les instances :

• représentent le Mouvement Parcours Handicap 13 dans son ensemble et non leur association d’origine
• défendent les droits de toutes les personnes en situation de handicap. Quels que soient leur âge, leur situation, leurs déficiences et ou pathologies
• portent dans les instances une parole préparée et non individuelle
• participent à toutes les réunions de coordination
• enfin, suivent les formations proposées

Le 1er décembre 2016, le Conseil d'administration d'Inter Parcours Handicap 13 a réaffirmé le principe selon lequel le Mouvement Parcours Handicap 13 doit être représenté dans les instances :

• où se définissent les politiques publiques (à l’échelle du département et de la région)
• au sein desquelles les droits individuels sont examinés (CDAPH).

Par ces représentations, nous nous fixons les objectifs suivants :

• accompagner la « révolution » introduite par la loi 2005 ;
• aider les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas siéger à être entendues. Mais aussi favoriser la participation des personnes en situation de handicap. Enfin représenter réellement les personnes en situation de handicap ;
• faire connaitre les positionnements et les propositions du Mouvement Parcours Handicap 13 sur les évolutions à venir.

Un travail d’écriture et de formalisation de ces positionnements est engagé début 2017. Le document produit sera conçu comme un outil pratique à destination des représentants associatifs.

Les instances au sein desquelles siègent nos délégués

Depuis sa création, le Mouvement Parcours Handicap 13 est régulièrement consulté dans le cadre de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre des politiques publiques dans le département. D'une part il a contribué, en 2016, aux travaux d’élaboration du schéma départemental des personnes handicapées et d'autre part s'est mobilisé en 2017 sur le suivi de la mise en œuvre de ce schéma. Voir les notes produites en 2016 dans le cadre de cette contribution : Note de réflexion identifiant 7 axes prioritaires pour le futur schéma départemental ; Solutions alternatives de logement innovantes et alternatives ; Prévention et ruptures et référent parcours de vie ; vieillissement des personnes en situation de handicap.

Parallèlement, le Mouvement Parcours Handicap 13 assure, par la présence de ses délégués, la représentation des personnes en situation de handicap au sein des instances départementales et régionales telles que : la Commission exécutive de la MDPH (COMEX) ; la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ; le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH)*; la Commission de sélection des appels à projet mais aussi de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie (CRSA) . Enfin nos actions sont également présente auprès de la Conférence de territoire des Bouches-du-Rhône** et du Comité régional du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)….

* En 2017, cette instance a été fusionnée, avec le Coderpa, au sein du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA).

** En 2017, cette instance sera remplacée par le Conseil territorial de santé.

Le Mouvement Parcours Handicap 13 a présenté fin 2016 des candidatures pour la représentation des personnes en situation de handicap et des associations au sein de ces instances (CDCA et Conseil territorial de santé).