Comme tout bon acronyme, la CDPAH a bel et bien un nom composé : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ; et un surnom, la CDA. Elle est l’instance décisionnaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) relative aux droits de la personne en situation de handicap, en matière de compensation du handicap.
Cette commission est la dernière étape du traitement des dossiers de demande de compensation :
- Vous déposez un dossier de demande de compensation à la MDPH ;
- Une Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) récupère votre dossier, l’instruit et en émet un avis ;
- La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) reçoit votre dossier avec l’avis de l’EPE, puis l’évalue et vous transmet sa décision par courrier.
Mais concrètement, qui sont les membres de cette commission et sur quels critères ils se basent pour juger les dossiers ?
Dans les Bouches-du-Rhône, la CDAPH est composée d’un président de séance, de représentants du Département, de l’État, des organismes sociaux, des organisations syndicales et associations de parents d’élèves, des établissements et services médico-sociaux et enfin par des associations de personnes en situation de handicap et de leurs familles. Cette dernière représentation concerne 1/3 des sièges de la commission et est assurée par des bénévoles, tous adhérents au Mouvement Parcours Handicap 13. La CDAPH prend les décisions sur la base de l’avis réalisé par l’EPE. Celle-ci, composée de médecins, travailleurs sociaux, enseignants spécialisés, psychologues, ergothérapeutes propose un plan personnalisé de compensation répondant aux attentes et besoins exprimés dans le dossier et le projet de vie de la personne (on y revient toujours !).
Les personnes concernées par le dossier sont-elles présentes lors des commissions ?
Non. Les personnes déposant un dossier de demande de compensation ne sont pas automatiquement convoquées à venir s’exprimer lors d’une commission. Toutefois, si vous estimez que c’est important pour vous d’apporter des informations pouvant éclairer les membres de la commission sur votre situation, vous pouvez formuler votre demande dans le dossier MDPH à coté de votre signature, l’inscrire dans votre projet de vie, ou encore faire une demande dans votre courrier et/ou mail d’accompagnement.
C’est l’article R241-30 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que la personne en situation de handicap, son représentant légal, et/ou toute personne de son choix, peut assister à la commission. Aucune restriction n’est posée à ce principe. C’est la loi et c’est un droit.
Mais attention aux détails : dans le formulaire de demande de compensation (Cerfa N°15692*01), il y a une case, en page 4, que les personnes peuvent cocher afin de bénéficier d’une procédure simplifiée. Si cette case est cochée, les demandes seront examinées par une formation restreinte de la CDAPH, et la personne ne pourra pas être entendue en commission.
Lors d’une l’audition, la personne est invitée à exposer ses besoins, ses difficultés et à répondre aux questions afin de permettre aux membres de mieux comprendre sa démarche. Ensuite, les membres de la commission prennent part au vote, à huis clos. La décision est prise à la majorité des voix. Aucune décision n’est communiquée à la personne avant sa notification officielle, envoyée par courrier ou par voie électronique le mois suivant la commission.
La CDAPH comportant beaucoup de membres, l’audition peut être assez impressionnante, voire éprouvante pour certaines personnes ou familles. Etre accompagné par un représentant associatif, un ami, un membre de la famille est un droit et peut être rassurant.
Toutefois, si vous pensez que vous avez besoin de vous exprimer, mais que vous ne vous sentez pas à l’aise pour vous présenter lors d’une audition, une autre solution est possible : demandez à la MDPH la liste des associations qui siègent en CDAPH (associations de personnes handicapées et leurs familles, association de parents d’élèves), et contactez l’une d’entre elles pour leur présenter votre situation. Le représentant de cette association pourra alors veiller à ce que vos demandes et besoins soient bien compris par la CDAPH, que vous y soyez présents ou non.
La place du Mouvement Parcours Handicap 13
Depuis sa création, le Mouvement est régulièrement consulté dans le cadre de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre des politiques publiques dans le département. La défense et représentation des personnes est l’une de nos principales missions. Aujourd’hui, plusieurs délégués bénévoles, issus du Mouvement Parcours Handicap 13, représentent les personnes et les familles à la CDAPH.
Nous avons une coordination interne qui permet aux délégués de porter une parole harmonisée, conforme à nos principes fondateurs, et travailler à partir des remontées de terrain.
